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interrogatoire sur condamnations antérieures [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Examination as to previous convictions−[A] witness may be questioned as to whether the witness has been convicted of any offence, excluding any offence designated as a contravention under the Contraventions Act, but including such an offence where the conviction was entered after a trial on an indictment.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Interrogatoire sur condamnations antérieures − Un témoin peut être interrogé sur la question de savoir s’il a déjà été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, mais incluant une telle infraction si elle aboutit à une déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Espagnol

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